Transparence des algorithmes : la loi Numérique ignorée de nombreuses administrations




Alors que la loi Numérique impose désormais aux administrations de faire la transparence sur les algorithmes qu’elles utilisent pour prendre des décisions individuelles, aucune ne semble pour l’heure s’être conformée à ses nouvelles obligations légales.

Montant des impôts, attribution d’allocations familiales ou de bourses scolaires,… Depuis le 1er septembre, toutes ces décisions individuelles prises « sur le fondement d’un traitement algorithmique » doivent être accompagnées d’une « mention explicite » informant l’usager qu’un programme informatique est donc venu s’immiscer dans le calcul de ses APL, de sa taxe d’habitation, etc.

Avec cette petite ligne, rendue obligatoire par le nouvel article L311-3-1 du Code des relations entre le public et l’administration, chaque acteur public est tenu de rappeler au citoyen qu’il a le droit d’obtenir la communication des « règles » et « principales caractéristiques » de mise en œuvre du traitement algorithmique utilisé.

L’objectif, à terme, est de permettre au public de mieux comprendre comment fonctionnent ces traitements automatisés. Les codes sources étaient en effet d’ores et déjà considérés comme des documents administratifs « communicables » au citoyen, sur demande. Il s’agit donc ici de venir mettre des mots sur des lignes de code…

De nouvelles obligations en vigueur depuis le 1er septembre





source : Next INpact – Actualités http://ift.tt/1QwWIhs November 8, 2017 at 04:18PM