Par une décision du centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI du 27 juillet 2017, le nom de domaine cgedsas.com qui renvoyait automatiquement les internautes vers le site officiel de la société CGED, pour pratiquer des opérations de hameçonnage, a été transféré vers cette dernière. Le défendeur qui ne s’est pas manifesté dans cette procédure ne détenait aucun droit sur la marque, le titulaire ne lui ayant donné aucune autorisation. Par ailleurs, il avait enregistré le nom de domaine de mauvaise foi. En effet, constate le centre, le choix de l’élément distinctif ne pouvait être le fruit du hasard et le fait de rajouter le suffixe SAS, qui est la forme juridique du requérant, ne conférait pas un autre sens au nom de domaine en litige ni ne pouvait le distinguer de la marque en cause. L’usage du nom de domaine a également été considéré comme étant de mauvaise foi. Le but manifeste de ce nom de domaine était de permettre de passer des commandes auprès de tiers et de se faire livrer des biens pour des montants importants, en se faisant passer pour le requérant. « En détenant et utilisant le nom de domaine litigieux à des fins d’hameçonnage et en ne se manifestant pas dans la présente procédure administrative, le Défendeur a procédé à une utilisation de mauvaise foi du nom de domaine litigieux », a considéré le centre d’arbitrage et de médiation. Il a ainsi conclu que les trois conditions de l’article 4 (a) des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine étaient réunies. Ces trois conditions sont : un risque de confusion avec une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits, l’absence de droit ou d’intérêt légitime sur le nom de domaine, et l’enregistrement et l’usage de mauvaise foi. Par ailleurs, le centre a rappelé que l’existence de trois procédures judiciaires déjà engagées devant les juridictions françaises ne l’empêchait pas, à sa discrétion, de rendre une décision.
via Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies https://www.legalis.net August 31, 2017 at 02:56PM