CEDH : les conditions d’une surveillance des messages personnels des salariés Par un arrêt très clair et très riche du 5 septembre 2017, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a clairement énoncé les conditions dans lesquelles un employeur peut surveiller les communications électroniques personnelles d’un salarié au travail et utiliser leur contenu dans le cadre d’une procédure disciplinaire. La CEDH estime que la proportionnalité et les garanties procédurales contre l’arbitraire sont des éléments essentiels. Dans ce contexte, elle a rappelé les éléments auxquels les autorités nationales doivent veiller pour que la mise en place, par l’employeur, d’une surveillance des correspondances et des communications des salariés dans le cadre du travail s’accompagne de garanties suffisantes contre les abus.