C’est une première : l’association HOP vient de déposer plainte contre X en obsolescence programmée et tromperie devant le tribunal de grande instance de Nanterre. Dans sa plainte, elle accuse Epson et d’autres fabricants de « raccourcir délibérément la durée de vie des imprimantes et des cartouches » d’encre.

Depuis la loi Transition énergétique de 2015, l’article L. 441-2 du Code de la consommation interdit « la pratique de l’obsolescence programmée ».

Le législateur l’a défini comme « le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement ». Le fabricant reconnu coupable risque jusqu’à deux ans de prison et 300 000 euros d’amende voire une amende représentant 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen.

Une plainte contre X déposée par l’association HOP