Peut-on licencier un salarié pour usage à titre privé de sa messagerie professionnelle ? C’est à cette question qu’a répondu aujourd’hui la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme qui a développé une série de critères cumulatifs.

Bogdan Mihai Bărbulescu était employé comme ingénieur chargé des ventes dans une société commerciale roumaine. Son employeur lui avait demandé d’utiliser Yahoo Messenger pour répondre aux interrogations des clients, sachant que le règlement intérieur interdisait aux salariés « de troubler l’ordre et la discipline dans les locaux de l’entreprise, et en particulier (…) d’utiliser les ordinateurs, les photocopieurs, les téléphones, les téléscripteurs ou les télécopieurs à des fins personnelles ».

Ce document initial ne prévenait cependant pas les salariés d’une possible surveillance des communications. Seule une note ajoutée le 3 juillet 2007 prévoyait que « l’employeur se voit dans l’obligation de vérifier et de surveiller le travail des employés et de prendre des mesures de sanction envers les personnes en faute ! Vos fautes seront attentivement surveillées et réprimées ! ». Elle fut signée par M. Bărbulescu visiblement le 13 juillet 2007.

Cependant, du 5 au 13 juillet 2007, l’employeur a enregistré en temps réel ses communications sur la messagerie Yahoo Messenger mis à sa disposition. En sont sorties 45 pages de retranscriptions, parfois intimes. Le 1er août 2007, le salarié est licencié pour violation du règlement intérieur.

Trois décisions défavorables, avant l’arrêt de la Grande Chambre