Déboussolé, le député Fabien Gouttefarde. Le parlementaire LREM s’inquiète de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur la collecte et la conservation des données de connexion. Il demande au ministère des Armées de prendre position sur les suites de cette décision.

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dit Tele2 Sverige continue à provoquer de vives interrogations au sein de l’ensemble des États membres, sans provoquer de révolution juridique en France.

Interrogés sur l’obligation pesant sur les intermédiaires techniques de conserver l’ensemble des données de connexion, les juges ont considéré ce 21 décembre 2016 qu’ « eu égard à la gravité de l’ingérence dans les droits fondamentaux en cause que constitue une réglementation nationale prévoyant, aux fins de la lutte contre la criminalité, la conservation de données relatives au trafic et de données de localisation, seule la lutte contre la criminalité grave est susceptible de justifier une telle mesure ».

Problème : à ce jour, en France, ces intermédiaires techniques, dont les fournisseurs d’accès, doivent conserver un an durant l’ensemble des données de connexion (listées ici, par acteur).

Une obligation considérablement « restrictive »