Près d’un an après la publication de la loi Numérique au Journal officiel, une vingtaine de ses décrets d’application manquent encore à l’appel. Ce retard s’explique principalement par des contraintes et lourdeurs administratives, mais pas uniquement.
source : Next INpact – Actualités dans la catégorie Droit http://ift.tt/2iM2CUN September 12, 2017 at 04:42PM