Comment la loi « Informatique et Libertés » s’applique-t-elle à l’outre-mer ?

Le cadre juridique applicable aux différents territoires d’outre-mer

Dans l’attente de l’ordonnance prévue par l’article 32 de la loi du 20 juin 2018, qui aura notamment pour objet d’appliquer et d’adapter le nouveau cadre à certaines collectivités d’outre-mer, le régime juridique applicable est le suivant :

  • Pour les départements et régions d’outre-mer (la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et Mayotte) et pour la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, le RGPD et la loi « Informatique et Libertés », dans sa version modifiée par la loi du 20 juin 2018, s’appliquent intégralement.
  • Pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy, la nouvelle loi « Informatique et Libertés » s’applique. Le RGPD ne s’applique pas dans ces collectivités, sauf si cette loi le prévoit expressément, par exemple s’agissant du consentement ou des règles à respecter par les sous-traitants.
  • Pour Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et pour les Terres australes et antarctiques françaises, le RGPD ne s’applique pas, et la loi « Informatique et Libertés » s’applique uniquement dans sa version antérieure au 25 mai 2018.
  Application du RGPD Application de la nouvelle loi « Informatique et Libertés » Application de la loi « Informatique et Libertés » dans sa version antérieure au 25 mai 2018
La Réunion Oui Oui Non
Guadeloupe Oui Oui Non
Martinique Oui Oui Non
Guyane Oui Oui Non
Mayotte Oui Oui Non
Saint-Martin Oui Oui Non
Saint-Pierre-et-Miquelon Non Oui Non
Saint-Barthélemy Non Oui Non
Wallis-et-Futuna Non Non Oui
Polynésie française Non Non Oui
Nouvelle-Calédonie Non Non Oui
Terres australes et antarctiques françaises Non Non

Oui

Les conséquences

Compte tenu du régime applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les organismes, publics et privés, qui mettent en œuvre des traitements de données personnelles et qui y sont établis restent donc soumis à l’obligation d’accomplir des formalités préalables auprès de la CNIL.


source : RSS – Actualité CNIL.fr https://ift.tt/20AjIR2 July 13, 2018 at 02:47PM