Le cadre juridique applicable aux différents territoires d’outre-mer

Dans l’attente de l’ordonnance prévue par l’article 32 de la loi du 20 juin 2018, qui aura notamment pour objet d’appliquer et d’adapter le nouveau cadre à certaines collectivités d’outre-mer, le régime juridique applicable est le suivant :

• Pour les départements et régions d’outre-mer (la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et Mayotte) et pour la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, le RGPD et la loi « Informatique et Libertés », dans sa version modifiée par la loi du 20 juin 2018, s’appliquent intégralement.
• Pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy, la nouvelle loi « Informatique et Libertés » s’applique. Le RGPD ne s’applique pas dans ces collectivités, sauf si cette loi le prévoit expressément, par exemple s’agissant du consentement ou des règles à respecter par les sous-traitants.
• Pour Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et pour les Terres australes et antarctiques françaises, le RGPD ne s’applique pas, et la loi « Informatique et Libertés » s’applique uniquement dans sa version antérieure au 25 mai 2018.

Les conséquences