Avoirs à l’étranger : le Conseil d’État sanctionne un fichier de Bercy contraire à la loi CNIL




Le 23 octobre dernier, le fichier sur les avoirs non déclarés détenus à l’étranger a été partiellement épinglé par le Conseil d’État, à l’initiative du Conseil national des barreaux. Bercy a quelque peu négligé de respecter la loi CNIL en empruntant une procédure beaucoup trop allégée.

L’arrêté du ministre des Finances et des Comptes publics du 8 septembre 2015 a donné naissance à un nouveau traitement automatisé. Il vise les « déclarations rectificatives concernant la mise en conformité des avoirs non déclarés détenus à l’étranger ».

En substance, ce traitement géré par la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) et les directions territoriales compétentes permet aux contribuables qui régularisent spontanément leur situation de bénéficier de pénalités fiscales atténuées.

Une simple déclaration, plutôt qu’un avis motivé de la CNIL






source : Next INpact – Actualités http://ift.tt/1QwWIhs November 7, 2017 at 03:36PM