Pièces justificatives à fournir pour l’accès à la location : un cadre juridique pris en compte par les professionnels | CNIL

La CNIL a inscrit dans son programme annuel des contrôles pour l’année 2018 la vérification des pièces justificatives demandées par les agences immobilières. Le choix des organismes à contrôler Compte tenu du nombre important d’agences immobilières présentes sur le territoire national, la CNIL a décidé de contrôler tant des agences immobilières structurées sous la forme… Lire la suite Pièces justificatives à fournir pour l’accès à la location : un cadre juridique pris en compte par les professionnels | CNIL